Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m² à partir du 1er mars 2017
Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m² à partir du 1er mars 2017
Le décret relatif "à des dispenses de recours à un architecte" publié le vendredi 16 décembre au Journal Officiel fixe à 150 m2 de surface plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Très attendu par l'ordre des architectes, ce texte sera applicable à compter du 1er mars 2017. Les permis de construire et les plans de maison devront être visés par un architecte appartenant à l'ordre.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif "à des dispenses de recours à un architecte" a été publié, vendredi 16 décembre, au Journal Officiel. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine promulguée le 7 juillet 2016.Le texte était très attendu de la part des architectes.
A compter du 1er mars 2017, les maîtres d'ouvrage qui « édifient ou modifient des constructions » devront recourir à un architecte si la construction dépasse 150 m2. Seule exception, les constructions à usage agricole. Pour le reste, les permis de construire et plan de maison devront être visés par un architecte appartenant à l'ordre.
Il faut se réjouir d’avoir obtenu un seuil à 150 m2 maximum pour la qualité architecturale et fonctionnelle du bâti mais ce n’est ni plus, ni moins, qu'un retour au seuil de la loi de 1977 sur l’architecture qui avait été défait.