Urbanisme : bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires

Urbanisme : bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires

Le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme vient de paraître. Il permet d'obtenir une surface constructible de 30% supplémentaire sous certaines conditions validées sur le permis de construire et sur les plans de maison.

Voir le texte de loi complet

Si la construction fait preuve d'exemplarité environnementale

1° Elle doit donc avoir une quantité d'émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré.

Ensuite, elle doit respecter deux critères parmi ceux-ci :

2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté
3° Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatiles et les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité prévue par arrêté
4° Le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à l'article R. 111-22-3." Les deux premiers critères d'appréciation doivent être précisés par arrêté. L'arrêté relatif au label biosourcé est déjà publié.

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Si la construction fait preuve d'exemplarité énergétique

L'article R.111-21 du code de la construction et de l'habitation indique qu'une construction peut être considérée comme exemplaire sur le plan énergétique si sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure de 20% au seuil réglementaire calculé par le bureau d'études thermiques B.E.T.2M.

Il faudra donc que le maître d'ouvrage joigne à sa demande de permis de construire, l'attestation de prise en compte des critères de performance énergétique délivré par le bureau d'études thermiques. Il faudra également un document attestant qu'il a pris en compte les critères de performance énergétique requis (attestation d'exemplarité délivrée par le bureau d'études thermiques B.E.T.2M).

Si la construction est à énergie positive

«  Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction. »

« Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l'article R. 712-1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction." Il est calculé par le bureau d'études thermiques B.E.T.2M.

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